Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

• « Délai de rétractation » : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

• « Consommateur » : toute personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

• « Jour » : jour calendaire ; 20-08-2025

• « Contrat de prestation continue » : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

• « Support durable » : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction inchangée ;

• « Droit de rétractation » : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;

• « Professionnel » : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

• « Contrat à distance » : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de biens et/ou services, dans lequel l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance est prévue jusqu’à la conclusion du contrat ;

• « Technique de communication à distance » : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit et au même moment ;

• « Conditions générales » : les présentes conditions générales applicables du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

• Nom de l’entreprise : Flozino

• Numéro de registre du commerce : Volderstraat 5

• Nom commercial : 92810519

• Numéro de TVA : NL004978302B43

• E-mail du service client : info@flozino.fr

• Adresse de l’entreprise : Volderstraat 5

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Nonobstant ce qui précède, si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront transmises, à la demande du consommateur, par voie électronique ou autrement gratuitement.

Lorsque des conditions particulières de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis. En cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions des conditions générales restent applicables. La disposition en question sera remplacée immédiatement, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’esprit et de la finalité de la disposition initiale.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « conformément à l’esprit » des présentes conditions générales.

Toute incertitude quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales sera interprétée « conformément à l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre n’est pas contraignante. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à résiliation ou annulation du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela inclut notamment :

• le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie applique le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie concernant l’importation. Ce régime s’applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie facturera la TVA (qu’elle soit perçue avec les frais de dédouanement ou non) au destinataire des marchandises ;

• les éventuels frais d’expédition ;

• le mode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires à cet effet ;

• l’indication de l’existence ou non du droit de rétractation ;

• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

• le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le prix est garanti par le professionnel ;

• le montant des frais de communication à distance, si ceux-ci sont calculés sur une base différente du tarif normal de la technique de communication utilisée ;

• l’indication de l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur pourra y accéder ;

• les moyens permettant au consommateur de vérifier et, le cas échéant, de corriger les informations fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;

• les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le français ;

• les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut y avoir accès électroniquement ;

• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction continue.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 – Conclusion du contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Lorsque le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel doit mettre en place des mesures de sécurité adéquates.

Le professionnel peut – dans le cadre légal – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de l’assortir de conditions particulières d’exécution, en en indiquant les motifs.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou de manière accessible sur un support durable, les informations suivantes :

1. l’adresse du siège du professionnel où le consommateur peut déposer une réclamation ;

2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une déclaration claire de son exclusion ;

3. les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;

4. les informations prévues à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;

5. les conditions de résiliation du contrat, lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat de prestation continue, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas d’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à en indiquer les motifs. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant la période de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après cette notification, le consommateur doit retourner les biens dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit apporter la preuve que les biens ont bien été retournés dans les délais (par ex. au moyen d’un bordereau d’expédition).

Si le consommateur n’a pas exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est réputé définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte les frais de retour des produits.

Si le consommateur a déjà payé une somme, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu par le professionnel ou que le consommateur puisse apporter une preuve concluante du retour complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n’est applicable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre, au moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

1. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

2. qui sont manifestement de nature personnelle ;

3. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;

6. journaux et magazines individuels ;

7. enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le consommateur ;

8. produits d’hygiène dont le scellé a été ouvert par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

1. d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;

2. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

3. relatifs à des paris et loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications résultant de changements des taux de TVA.

Nonobstant l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier, échappant à son contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix au-delà de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et que :

1. elles sont exigées par la loi ou un règlement ; ou

2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur la TVA de 1968, le lieu de livraison est le pays où le transport commence. Dans le présent cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE, de sorte que le service postal ou le transporteur facture la TVA à l’importation ou les frais de douane au client. Par conséquent, aucune TVA n’est facturée par le professionnel.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur manifeste de prix, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de praticabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Lorsque cela est convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir contre le professionnel en vertu du contrat.

Tout produit défectueux ou livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit au fournisseur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La période de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à un usage particulier du consommateur ni d’un quelconque conseil donné concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

• le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;

• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou non conforme aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;

• le défaut est totalement ou partiellement imputable à des prescriptions établies ou à établir par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le fournisseur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité d’exécuter totalement ou partiellement une commande, le consommateur en sera informé dans un délai maximum de 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le fournisseur fera ses meilleurs efforts pour fournir un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Pour ces articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :

• à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date ou période précise ;

• au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;

• toujours avec le même délai de préavis que celui appliqué par le professionnel pour lui-même.

Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Nonobstant ce qui précède, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux ou de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l’expiration de la prolongation avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services peut uniquement être tacitement prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, et de trois mois au maximum dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture régulière de journaux ou de magazines, mais à une fréquence inférieure à une fois par mois.

Un contrat à durée déterminée conclu à titre d’introduction (abonnement d’essai ou promotionnel) pour la fourniture régulière de journaux ou magazines ne peut pas être tacitement renouvelé et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou promotionnelle.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est déraisonnable ou inéquitable.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début de la période de rétractation mentionnée à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, et sous réserve de limitations légales, le professionnel a le droit de facturer les frais raisonnables connus à l’avance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours, clairement et complètement décrites, après que le consommateur a constaté les manquements.

Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, le professionnel enverra une confirmation de réception dans le délai de 14 jours, en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des différends naît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de ce dernier.

Si le professionnel juge une réclamation fondée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et donc la mise en œuvre du système électronique central de données de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.